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Divorce et indivision

Les époux mariés sous le régime légal amassent des biens communs ; en cas de divorce, il faut régler le sort juridique de ces biens indivis.

Du prononcé du divorce au partage des biens : indivision

Le sort des biens au cours de la procédure de divorce

Le divorce fait naître une situation d'indivision légale entre les anciens époux dès lors qu'ils possèdent des biens communs.

En effet, du moment où les époux envisagent le divorce, au moment où le régime matrimonial est liquidé, une longue période se passe :

  • Avant le prononcé du divorce :
    • Les époux doivent former une requête en divorce, assister à une audience de conciliation puis former une assignation en divorce.
    • Au terme seulement de ces étapes, le juge prononce le divorce.
    • Avant le jugement de divorce, les époux sont réputés être mariés et le régime matrimonial continue de s'appliquer.
  • Après le prononcé du divorce : hormis dans le cas de divorce par consentement mutuel, une question subsiste après le jugement de divorce, que deviennent les biens des époux ?
    • Cette question est réglée ultérieurement, lors de la liquidation du régime matrimonial.
    • Jusqu'alors, les anciens époux se retrouvent en indivision sur les biens de la communauté.
  • Liquidation du régime matrimonial : les biens en indivision sont partagés entre les époux, en nature ou en argent, un terme est mis à l'indivision.

À savoir : l'intervention d'un notaire est indispensable pour liquider le régime matrimonial.

En savoir plus : indivision notaire

Identification des biens indivis lors du divorce

L'identification des biens en indivision dépend du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés :

  • régime légal (communauté réduite aux acquêts) : tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont des biens communs ;
  • communauté universelle : tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont des biens communs ;
  • séparation de biens : tous les biens acquis par les époux restent propres à chaque époux ;
  • participation aux acquêts : les biens acquis par les époux pendant le mariage leur restent propres au cours du mariage, mais deviennent communs lors du divorce.

À compter du prononcé du divorce, les époux sont en indivision sur :

  • les biens communs,
  • les biens acquis en indivision pendant le mariage,
  • les biens dont l'origine et la nature ne sont pas encore déterminées.

Jusqu'à la dissolution du régime matrimonial, les époux – chacun considéré comme coindivisaire – doivent donc gérer chaque bien en indivision selon les règles légales de gestion indivision.

Exemple : si un époux occupe un bien immobilier, il doit une indemnité à l'autre époux ; s'il effectue des frais d'indivision dans le cadre de travaux d'amélioration, les frais doivent être supportés par les 2 époux coindivisaires.

Maintien volontaire dans l'indivision au terme du divorce

Lors de la dissolution de la communauté de biens – pour sortir de l'indivision – plusieurs solutions s'offrent aux époux coindivisaires :

  • soit les biens sont vendus et les époux se partagent le produit de la vente,
  • soit un des époux rachète la part de l'autre sur un ou plusieurs bien(s),
  • soit les biens sont attribués en nature à parts égales entre les 2 époux.

Toutefois, les époux peuvent souhaiter conserver un bien en particulier, sans que ce bien puisse être partagé en 2, et sans que l'un ou l'autre époux ait les moyens de racheter la part de l'autre.

Il s'agit en général du logement familial : les époux souhaitent le conserver, afin que leurs enfants continuent d'y vivre avec l'un ou l'autre des parents, sans que ce parent puisse racheter la moitié du bien immeuble.

Dans ces conditions, les époux coindivisaires ont la possibilité de se maintenir dans l'indivision : la communauté est liquidée à l'exception du logement familial. Dès lors, le bien immeuble reste en indivision, et sa gestion suit les règles fixées dans la convention d'indivision.

À savoir : le juge peut imposer cette solution lorsque l'intérêt des enfants l'exige.

En savoir plus : consultez notre site spécialisé divorce

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Question de ALLEZTHIE |  04/09/2013

Est-ce qu'une donation des parents (somme d'argent , devant notaire) est considérée comme un bien en indivision ou pas - dans la communauté de mariage?

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