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Indivision et succession

Lors d'une succession, les héritiers se retrouvent en indivision : cette situation parfois conflictuelle peut néanmoins être évitée, ou du moins facilitée.

Les conditions de l'indivision successorale

Dans quels cas les héritiers se retrouvent-ils en indivision ?

Dès lors que plusieurs héritiers sont appelés à la succession, ils se retrouvent obligatoirement en indivision :

  • le patrimoine du défunt devient la propriété commune des héritiers,
  • chaque coindivisaire est réputé être propriétaire d'une quote-part du patrimoine du défunt – quote-part calculée selon les règles légales de dévolution successorale – sans que cette quote-part soit identifiable en nature.

Exemples :

  • A décède en laissant sa mère et ses 2 frères :
    • Selon les règles de dévolution successorale, sa mère hérite de 1/4 de son patrimoine et chacun de ses frères hérite de 3/8èmes de son patrimoine.
    • Le patrimoine de A est donc divisé en 8 parts fictives : la mère est propriétaire de 2 parts soit 25 % du patrimoine, et chaque frère est propriétaire de 3 parts soit 37,5 % du patrimoine.
  • A décède en laissant 4 enfants : chaque enfant est propriétaire de 25 % du patrimoine de A ; attention, ils ne sont pas chacun propriétaires de 1/4 des biens, ils sont chacun propriétaire de 1/4 de chaque bien.

Tant que l'indivision dure, les héritiers ne peuvent pas s'approprier tel ou tel bien sous prétexte que ledit bien correspondrait à sa quote-part dans la succession : les héritiers sont ensemble propriétaires de chaque bien, jusqu'au partage de la succession.

Dans la mesure où il y a plusieurs propriétaires, les décisions doivent être prises à plusieurs, et cette situation peut poser des problèmes, notamment lorsque :

  • les héritiers coindivisaires sont nombreux,
  • ils s'entendent mal,
  • ils ont des situations financières différentes.

Exemple : un des coindivisaires est dans le besoin et souhaite vendre la demeure familiale alors que les autres s'y opposent.

Comment éviter l'indivision successorale ?

Un seul moyen permet d'éviter que les héritiers se retrouvent en indivision : les dispositions prises par le défunt de son vivant.

  • Il peut s'agir d'un testament, d'une donation préciputaire, d'une donation simple ou d'une donation partage ; dans ces hypothèses, le défunt doit attribuer – de son vivant – un lot de biens à chacun de ses héritiers, lot correspondant à sa quote-part dans la succession, le but étant de partager ainsi la totalité du patrimoine entre les héritiers.
  • Au décès, chaque héritier reçoit en nature le lot de biens qui lui a été attribué et devient seul propriétaire de son lot.

À savoir : la loi prévoit que certains biens de la succession sont exclus de l'indivision ; c'est le cas du logement familial, dont la jouissance appartient au conjoint survivant ou au partenaire de PACS. Dans cette hypothèse, seul ledit bien sort de l'indivision : le reste du patrimoine appartient aux héritiers coindivisaires.

À défaut de dispositions prises par le défunt de son vivant, les héritiers se retrouvent en indivision ; en cas de difficultés, il est alors possible de sortir de l'indivision en provoquant le partage des biens, à l'amiable ou par voie judiciaire.

La gestion de l'indivision successorale

La gestion des biens en indivision peut être assurée par différents biais :

Gestion par les coindivisaires

Lorsque les héritiers s'entendent bien, ils peuvent décider de gérer eux-mêmes le patrimoine en indivision ; dans cette hypothèse, les règles de gestion indivision s'appliquent.

Intervention du juge

En cas de désaccord à propos d'un acte à effectuer sur un bien en indivision, un coindivisaire peut saisir le juge du tribunal de grande instance compétent afin que ce dernier tranche.

À savoir : en matière de successions, le TGI compétent est celui du dernier domicile du défunt : ici.

Gestion par un mandataire

La gestion du patrimoine en indivision peut être confiée à un mandataire successoral, qui effectue seul les actes qu'il estime nécessaires, tout en en rendant compte aux coindivisaires. Il existe 3 types de mandats de gestion :

  • Mandat à effet posthume :
    • Lorsque le patrimoine est important, ou que l'intérêt de certains héritiers l'exige, le défunt peut désigner – de son vivant – un mandataire qui accepte d'assurer la gestion des biens en indivision, pour une durée renouvelable de 2 ans.
    • À savoir : le mandat à effet posthume doit être passé devant notaire.
  • Mandat conventionnel :
    • Les coindivisaires choisissent ensemble de confier la gestion des biens en indivision à l'un d'entre eux ou à un tiers ; les conditions du mandat sont définies par les coindivisaires dans l'acte.
    • À savoir : dans ces 2 types de mandats, le mandataire n'est pas rémunéré, sauf décision contraire des mandants.
  • Mandat successoral judiciaire :
    • À la demande d'un coindivisaire, le juge peut décider de nommer un mandataire provisoire dès lors que l'intérêt des héritiers le justifie ; le juge fixe les conditions du mandat, et notamment sa durée et la rémunération du mandataire.
    • Le mandat peut prendre fin avant l'échéance du terme, si les coindivisaires concluent une convention d'indivision ou qu'ils demandent le partage de la succession.

À savoir : toute personne ayant un intérêt légitime peut demander la mise en place d'un mandat successoral judiciaire.

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