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Sortir de l'indivision

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Les moyens pour sortir de l'indivision

Il existe 3 solutions pour mettre un terme à l'indivision :

  • Vente du bien en indivision :
    • Les coindivisaires mettent le bien en vente, puis se partagent le produit de la vente, proportionnellement à leurs parts respectives dans l'indivision.
    • La vente provoque automatiquement la fin de l'indivision.
  • Partage de la masse de biens indivis :
    • Les coindivisaires partagent les biens entre eux, chacun se voyant attribuer un lot d'une valeur correspondant à ses parts dans l'indivision ; dès lors, chacun se retrouve seul propriétaire des biens qui lui sont attribués.
    • Si les biens ne peuvent pas être répartis en lots de valeur correspondant aux parts respectives des coindivisaires, celui qui reçoit un lot d'une valeur inférieure à ses parts dans l'indivision peut demander une indemnisation, appelée « soulte », aux autres coindivisaires.
  • Vente des parts d'un coindivisaire dans l'indivision : un coindivisaire peut souhaiter quitter seul l'indivision.
    • Dans cette hypothèse, il peut seul mettre en vente ses parts dans l'indivision, les autres coindivisaires ayant un droit de préemption sur lesdites parts. Les autres coindivisaires restent en indivision entre eux – ou avec un tiers.
    • Il est néanmoins rare qu'un tiers rachète des parts dans une indivision, dans la mesure où le tiers se retrouve alors à prendre des décisions communes avec des personnes qu'il ne connaît pas. Cette solution implique donc que les autres coindivisaires puissent racheter les parts de celui qui veut vendre.

À savoir : si les coindivisaires sont 2, la vente des parts de l'un peut provoquer la fin de l'indivision si les parts du vendeur sont rachetées par l'autre coindivisaire et non par un tiers.

Règles de sortie de l'indivision

La loi prévoit que « nul n'est contraint de rester dans l'indivision » : cette règle permet aux coindivisaires de pouvoir sortir de l'indivision – situation juridique lourde – à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif.

Attention : si les coindivisaires concluent une convention d'indivision à durée déterminée, ils sont tenus de rester dans l'indivision pour toute la durée de la convention.

Concrètement, le coindivisaire qui souhaite sortir de l'indivision fait part de sa décision aux autres coindivisaires : si ces derniers souhaitent rester dans l'indivision, ils peuvent racheter les parts de celui qui veut vendre ; mais s'ils n'ont pas les moyens financiers, ils sont contraints de mettre un terme à l'indivision. Dans ces conditions, 2 solutions :

Voie amiable

  • Les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou de la vente des biens indivis.
  • Dans ce cas, les coindivisaires procèdent eux-mêmes à la vente ou au partage ; l'opération nécessite néanmoins obligatoirement un écrit, l'acte liquidatif, rédigé par notaire.

Voie judiciaire

  • Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
  • Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
    • imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
    • procéder au partage des lots par tirage au sort ;
    • si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.

À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable.

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